La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-REC-FORCE-20-30-20171004
Permalien du document


REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente

1

La saisie-vente est une procédure permettant à un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de faire vendre, à l'amiable ou aux enchères publiques, les biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, afin de se faire payer sur le produit de la vente.

Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc) à l'article L. 221-6 du CPC exéc. et de l'article R. 221-1 du CPC exéc. à l'article R. 221-61 du CPC exéc..

10

Ce chapitre traite :

- des conditions et du déroulement de la procédure de saisie-vente (section 1, BOI-REC-FORCE-20-30-10) ;

- des procédures applicables à certains meubles en raison de leur nature particulière : saisie de caisse (c'est à dire d'espèces) ; saisie de véhicules terrestres à moteur (les dispositions spécifiques à ce type de saisie relèvent de l'article L. 223-1 du CPC exéc., l'article L. 223-2 du CPC exéc. et de l'article R. 223-1 du CPC exéc. à l'article R. 223-13 du CPC exéc. ; saisie des récoltes sur pieds ; saisie des biens placés dans un coffre-fort (CPC exéc., art. R. 224-1 à CPC exéc., art. 224-9 ) (section 2, BOI-REC-FORCE-20-30-20) ;

- de la procédure d'opposition à saisie-vente antérieure (section 3, BOI-REC-FORCE-20-30-30) formée par le créancier lui-même ou un autre créancier, qui vise à étendre la saisie initiale à une autre créance ou à d'autres biens (à ne pas confondre avec la contestation d'une saisie-vente qui est une opposition à poursuite, BOI-REC-EVTS-20-10) ;

- avant d'examiner la procédure de vente des biens saisis (section 4, BOI-REC-FORCE-20-30-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :