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BOI-LETTRE-000110-20130826
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LETTRE - CF - Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs (Article L.21 B du LPF)

Madame, Monsieur,

Je sollicite, dans le cadre des dispositions de l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales, le contrôle de l'acte de donation (nature de l'acte à préciser) entre ….......................................................donateur(s) et …...............................................donataire(s) reçus par Maître …...................à ….............le …................et enregistré au Service des impôts des entreprises (SIE) de ….......................le …..............sous le n° …...........

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