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BOI-TVA-BASE-20-30-20120912
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TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Acquisitions intracommunautaires de biens

1

Les développements qui suivent, traitent du régime général applicable aux acquisitions intracommunautaires de biens. Les régimes dérogatoires prévus par l'article 256 bis-I-2° et 3° du code général des impôts (CGI) sont exposés au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 en ce qui concerne les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) et au BOI-TVA-SECT-90-40 pour les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

I. Fait générateur

10

En application de l'article 269-1-a du CGI, le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire est effectuée. Celle-ci est considérée comme effectuée au moment où la livraison à l'intérieur du pays de biens similaires est considérée comme effectuée. Il convient donc pour déterminer le fait générateur des acquisitions intracommunautaires de se reporter aux précisions apportées au BOI-TVA-BASE-20-10.

II. Exigibilité

A. Principes

20

L'article 269-2-d du CGI prévoit que pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ou lors de la délivrance de la facture ou du document en tenant lieu lorsque cette facture ou ce document ont été délivrés à l'acquéreur avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

L'article 289-I-1 du CGI prévoit l'obligation pour tout assujetti de délivrer une facture pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérées effectuées ainsi que pour les acomptes demandés avant la réalisation du fait générateur de ces opérations.

Pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe est donc exigible :

- le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ;

- ou lors de la délivrance de la facture au titre de l'opération effectuée (à l'exclusion des factures d'acomptes) lorsque la facture est délivrée avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

B. Application

1. Règles générales

La date de délivrance de la facture doit s'entendre comme la date de la facture.

a. Seules les factures établies après la réalisation du fait générateur déterminent l'exigibilité de la taxe

30

Avant la réalisation du fait générateur, une facture (autre qu'une facture d'acompte) ne peut en principe pas être établie puisque la livraison (et donc l'acquisition) n'est pas réalisée.

En conséquence, lorsqu'une facture est émise avant que la livraison soit effectuée, c'est-à-dire avant l'intervention du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire, cette facture s'analyse, sous réserve d'éventuels cas de facturation irrégulière, comme une facture d'acompte. Elle n'entraîne pas l'exigibilité de la TVA au titre de l'acquisition intracommunautaire.

b. Toute facture établie après la réalisation du fait générateur rend la taxe exigible sur le montant total de l'acquisition si elle intervient avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur

40

En effet, dès lors que le fait générateur est intervenu, l'émission par le fournisseur d'une facture mentionnant le prix total de l'opération est obligatoire.

Une facture délivrée après le fait générateur (mais avant le 15 du mois qui suit la réalisation de ce fait générateur) rend donc la taxe exigible pour le montant total de l'opération alors même que cette facture ne comporterait de façon irrégulière que la mention d'une partie du prix.

Remarque : Lorsqu'une facture est émise au titre d'une livraison (le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire est intervenu) qui n'est pas suivie dans l'immédiat de l'expédition des biens concernés, la livraison ne constitue pas une livraison intracommunautaire exonérée dans le pays de départ (à défaut de transport, l'opération est en effet une livraison interne dans ce pays) et, corrélativement, la réception de cette facture par le client situé dans un autre État membre ne peut pas être regardée comme se rapportant à une acquisition intracommunautaire. Lorsque le bien est finalement expédié en France, le client réalise un transfert dans le pays de départ qui donne lieu à une affectation en France ; cette affectation est taxable et soumise aux obligations afférentes à ce type d'opérations dans les conditions de droit commun.

2. Règles particulières

50

La réception d'une facture avant l'intervention du fait générateur de l'acquisition peut entraîner l'exigibilité de la taxe due à ce titre dans les cas suivants :

a. Établissement d'une facture mentionnant le prix total de l'opération au moment de l'expédition de la marchandise alors que le transfert de propriété ne s'opère qu'à la réception du bien

60

La date de la facture précède le fait générateur d'une période équivalente aux délais d'acheminement du bien. Il est alors admis de considérer que la facture est établie au titre de l'opération réalisée. La taxe due sur l'acquisition pourra donc être acquittée à la date de la facture.

Par cohérence, cette facture sera également prise en considération pour l'exercice du droit à déduction. Elle devra donc être conservée par le redevable pour justifier l'exercice du droit à déduction qu'il effectuera dans les conditions de droit commun.

b. Cas des périodiques vendus par abonnements (journaux, revues ou magazines hebdomadaires, mensuels, trimestriels)

70

La formule de l'abonnement à un périodique s'analyse comme la livraison successive de plusieurs biens selon une périodicité généralement fixée. La facture est délivrée au début de la période d'abonnement, le client acquittant dès ce moment le prix de toutes les livraisons à venir.

Les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens vendus selon la formule de l'abonnement doivent en principe déclarer la TVA au titre de l'acquisition de chaque bien le 15 du mois suivant celui de sa livraison (et donc de son acquisition).

Par mesure de simplification, il est admis que la facture ou le document en tenant lieu qui est délivré au début de la période d'abonnement détermine l'exigibilité de la taxe pour l'ensemble des acquisitions de biens comprises dans la période d'abonnement.

Cette solution ne s'applique toutefois que lorsque la périodicité des différentes livraisons est inférieure ou égale au trimestre.

C. Exemples sous forme de tableau récapitulatif

80

Hypothèse d'une acquisition intracommunautaire dont le prix est de cent €

Fait générateur et exigibilité des acquisitions intracommunautaires

Date du fait générateur

Date de la facture

Montant de la facture

Date de l'exigibilité

Mois où intervient l'exigibilité

montant à déclarer

Mois (1) de dépôt de la déclaration

20 mars

25 mars

100

25 mars

mars = 100

avril

20 mars

2 avril

100

2 avril

avril = 100

mai

20 mars

16 avril

100

15 avril

avril = 100

mai

20 mars

25 mars

60

25 mars

mars =100

avril

20mars

16 avril

60

15 avril

avril = 100

mai

20 mars

3 mars et

25 mars

50

50

25 mars

mars =100

avril

20 mars

3 mars

16 avril

50

50

15 avril

avril = 100

mai

20 mars

3 mars

100

15 avril (2)

avril = 100

mai

(1) Hypothèse d'un assujetti déposant des déclarations CA 3 mensuelles

(2) Toutefois, si le bien est expédié le 3 mars et que la période entre le 3 mars et le 20 mars correspond aux délais d'acheminement du bien , l'acquéreur peut acquitter la TVA à la date de la facture soit le 3 mars 


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