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BOI-TVA-DECLA-20-30-20120912
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières

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La réglementation prévoit un certain nombre d'obligations et formalités particulières qui peuvent être classées en quatre catégories :

- les mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA (Section 1, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-10) ;

- les mesures propres à certaines entreprises (Section 2, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-20) ;

- les mesures de suivi des déplacements de biens (Section 3, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-30) ;

- les obligations des assujettis établis hors de France (Section 4, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-40).


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