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BOI-BIC-CESS-10-20-20120912
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BIC – Opérations emportant cession ou cessation d'entreprise

1

Certaines opérations présentent des analogies avec les cessions ou cessations d'entreprise, totales ou partielles, telles qu'elles viennent d'être définies (cf BOI-BIC-CESS-10-10).

Toutefois, pour en produire tous les effets. elles doivent se traduire véritablement :

- soit par le transfert de la propriété de tout ou partie de l'entreprise à un nouvel exploitant ;

- soit par l'abandon définitif d'activités industrielles ou commerciales ou d'un établissement.

Bien entendu, compte tenu de la très grande diversité des situations qui peuvent se présenter, le présent chapitre ne saurait être considéré à cet égard comme exhaustif. Il appartient donc au service d'appliquer, sous le contrôle du juge de l'impôt, les critères qui sont définis et éventuellement, en se prévalant des dispositions de l'article L 64 du livre des procédures fiscales, de démontrer qu'un acte ayant une qualification différente dissimule une véritable cession ou cessation d'entreprise, au regard de la loi fiscale.

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Pour tenir compte des règles particulières susceptibles de s'appliquer aux différents cas envisagés, on examinera successivement :

- les opérations visant l'ensemble des entreprises (section 1  BOI-BIC-CESS-10-20-10);

- les opérations spécifiques aux exploitants individuels (section 2 BOI-BIC-CESS-10-20-20 ) ;

- les opérations spécifiques aux sociétés (section 3 BOI-BIC-CESS-10-20-30) ;

- le cas particulier de la transformation de certaines entités en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (section 4-BOI-BIC-CESS-10-20-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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