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BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50-20160203
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TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un ptac supérieur à 3,5 tonnes

1

Le 11° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).

I. Véhicules concernés

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Sont concernés par cette exonération, les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3,5 tonnes qu'ils soient ou non immatriculés et indépendamment des modalités de leur immatriculation.

Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles, afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés ont un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.

II. Contrats concernés

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Les assurances contre les risques de toute nature relatifs à l’utilisation de ces véhicules sont exonérées de la TCAS .

En revanche, pour les primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2016, la garantie de « responsabilité civile », seule garantie obligatoire du contrat (code des assurance, art. L. 211-1), qui a pour objet de couvrir les dommages causés à autrui par le véhicule est soumise à la TCAS au tarif de 15 % en vertu du 5° quater de l'article 1001 du CGI.

Ainsi, lorsqu'un contrat couvre à la fois la garantie de « responsabilité civile » et des garanties facultatives telles que les garanties « dommages matériels », « dommages corporels subis par le passager» etc., seule la fraction de la prime afférente aux garanties non obligatoires bénéficie de l’exonération de TCAS. 

Il en va de même d'un contrat portant sur les risques de véhicules divers (contrat de « flotte de véhicules »), la prime globale devra être ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules utilitaires d'un P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes et bénéficiant effectivement de l'exonération. Il appartiendra donc aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles de manière à permettre à l'administration d'exercer son droit de contrôle sur les modalités de détermination d'une part, de la fraction de la prime qui se rapporte à chaque catégorie de véhicules et, d'autre part, celle qui se rapporte à la garantie de « responsabilité civile ».


© Ministère de l'Économie et des Finances

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