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BOI-INT-CVB-LBN-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et le Liban

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions a été signée le 24 juillet 1962 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Liban. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 63-813 du 6 août 1963 (JO du 8 août 1963) a autorisé l'approbation du côté français de la convention qui a été publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964 (J.O du 9 janvier 1964).

La convention  est entrée en vigueur le 28 décembre 1963.

L'article 42 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, aux produits mis en paiement à partir du 29 mars 1964 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur les revenus, à partir de l'imposition des revenus afférents à l'année 1963 ou des exercices clos au cours de la même année.

- en ce qui concerne l'impôt sur les successions, pour l'imposition des successions des personnes décédées depuis et y compris le 28 novembre 1963.

Par ailleurs, le point III du protocole annexé à la convention prévoit que pour les sociétés françaises libanisées, c'est à dire dont le siège a été transféré au Liban, la convention produit ses effets dès le 1er janvier 1961.

10

Le présent titre est consacré :

- aux impôts sur les revenus (chapitre 1, cf. BOI-INT-CVB-LBN-10) ;

- aux impôts sur les successions (chapitre 2, cf. BOI-INT-CVB-LBN-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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