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BOI-TVA-IMM-10-10-20120912
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TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application

1

En application du 1° du II de l'article 256 du CGI, les livraisons d'immeubles doivent être traitées de la même manière que les livraisons de biens meubles corporels.

10

Par conséquent, toutes les livraisons d'immeubles, dont les différentes catégories sont définies par le 2 du I de l'article 257 du CGI (terrains à bâtir ou non, immeubles bâtis neufs ou achevés depuis plus de cinq ans) sont comprises dans le champ d'application de droit commun de la TVA dès lors qu'elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

20

Par livraison, on entend le transfert du pouvoir de disposer de l'immeuble comme un propriétaire (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-I-A), ce qui conduit à y comprendre aussi bien les ventes ou cessions, que les apports en société, les expropriations ou les échanges.

30

Par ailleurs, le législateur a défini aux 1 et 3 du I de l'article 257 du CGI certaines opérations portant sur des immeubles qui, bien que ne conduisant pas à proprement parler à la livraison d'un bien immeuble, suivent le même régime d'imposition à la TVA du fait d'une disposition expresse de la loi.

40

Le présent chapitre présente :

- les livraisons d'immeubles réalisées par un assujetti agissant en tant que tel (Section 1 cf. BOI-TVA-IMM-10-10-10) ;

- les opérations imposées par assimilation aux livraisons d'immeubles (Section 2 cf. BOI-TVA-IMM-10-10-20) ;

- les règles de territorialité (Section 3 cf. BOI-TVA-IMM-10-10-30).


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