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BOI-TVA-IMM-10-10-30-20120912
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TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Champ d'application - Territorialité

1

L'article 258-II du CGI précise que le lieu des opérations visées à l'article 257-I du CGI et à l'article 260-5° bis du CGI se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France.

10

Par conséquent, l'ensemble des opérations mentionnées dans les BOI-TVA-IMM-10-10-10 et BOI-IMM-TVA-10-10-20 portant sur des immeubles situés en France sont soumises à la TVA en France quel que soit par ailleurs le lieu d'établissement de l'assujetti qui les réalise.

20

Sont visés l'ensemble des territoires où s'applique la législation française relative à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-10-I-A).


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