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BOI-TVA-IMM-10-20-20120912
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TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation

1

Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, telles que définies par le I de l'article 257 du CGI, sont comprises dans le champ d'application de la TVA.

10

Elles sont imposables selon les règles de droit commun, sous réserve des exonérations prévues à l'article 261-5 du CGI.

20

Cependant, lorsqu'elles sont exonérées, elles peuvent être, dans certaines conditions, imposées sur option en application de l'article 260-5° bis du CGI.

30

Les modalités de taxation des livraisons d'immeubles imposables de plein droit ou sur option font l'objet des commentaires ci-après.

Le présent chapitre expose :

- la base d'imposition de ces livraisons (Section 1 cf. BOI-TVA-IMM-10-20-10) ;

- le fait générateur, l'exigibilité de la taxe et le taux applicable (Section 2 cf. BOI-TVA-IMM-10-20-20) ;

- le redevable de la taxe, les obligations des redevables et la liquidation de la taxe (Section 3 cf. BOI-TVA-IMM-10-20-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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