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BOI-IR-LIQ-20-20-20-20120912
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Section 2 : IR – Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial

1

Dans un souci de justice fiscale, la loi a limité l'avantage que présente le quotient familial en plafonnant, dans certains cas, l'avantage fiscal qui résulte de son application. En pratique, la limitation ne joue qu'à partir d'un certain niveau de revenu.

Ainsi, l'article 197 du code général des impôts (CGI) prévoit les limitations suivantes :

  • un plafonnement général ;
  • des plafonnements spécifiques.

I. Champ d'application du plafonnement

10

Toutes les majorations de quotient familial (demi-parts ou quarts de part en cas de résidence alternée) qui s'ajoutent à deux parts ou à une part selon que le contribuable est ou non marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) entrent dans le champ d'application du plafonnement, que ces majorations de quotient familial soient accordées au titre des charges de famille ou au titre d'une situation particulière (invalide, ancien combattant, parent isolé, etc.).

Le plafonnement ne concerne pas tous les contribuables mais seulement ceux dont le revenu excède un certain montant, tel que, à défaut de plafonnement, l'avantage maximal en impôt afférent aux majorations de quotient familial excéderait la limite applicable.

II. Mécanisme du plafonnement

20

Pour apprécier si le plafonnement est ou non applicable, une double liquidation de l'impôt est opérée :

  • premier terme : impôt calculé dans les conditions de droit commun, en retenant le nombre de parts correspondant à la situation et aux charges de famille du contribuable ;
  • second terme : impôt calculé sur une part si le contribuable est célibataire, divorcé, séparé ou veuf (conjoint ou partenaire décédé avant le 1er janvier de l'année d'imposition), et sur deux parts s'il est marié ou lié par un PACS, ou veuf (conjoint ou partenaire décédé au cours de l'année d'imposition), la somme ainsi obtenue étant ensuite diminuée d'autant de fois le plafond en impôt qu'il y a de demi-parts ou quarts de part additionnelles.

Si le premier terme est inférieur au second, le plafonnement est applicable.

Dans le cas contraire, il n'est pas fait application du plafonnement.

Exemple : Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge dont l'un est invalide (5,5 parts) a, pour 2011, un revenu imposable de 130 000 € :

  • premier terme : impôt correspondant à 5,5 parts : 10 835 € ;

  • deuxième terme : impôt correspondant à 2 parts : 27 867 € ;

  • réduction maximale correspondant à 7 demi-parts supplémentaires : 14 016 € (2 336 € × 6) + 2 997 € (pour la demi-part correspondant à l'invalidité) = 17 013 € ;

  • impôt avec plafonnement : 27 867 € - 17 013 € = 10 854 €.

Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable ; l'impôt dû est donc égal à 10 854 €.

III. Niveau du plafonnement

30

L'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts ou quarts de part soumises à plafonnement diffère selon la situation et les charges de famille des contribuables.

A. Plafonnement général

40

L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, s'ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune. Son montant, qui évolue tous les ans, est mentionné au 1er alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI : il est de 2 336 euros au titre des revenus des années 2010 et 2011.

Ce montant est divisé par deux pour les enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait ou mariés soumis à imposition distincte ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-10, n° 40 et suivants).

B. Plafonnements spécifiques

50

Des mesures spécifiques de plafonnement sont prévues à l'égard des contribuables suivants.

1. Avantage de quotient familial procuré par le premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls

60

Par exception au plafonnement général, les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants bénéficient d'une part entière de quotient familial pour le premier d'entre eux, conformément au II de l'article 194 du CGI ( BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, n° 380)

70

L'avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge est mentionné au 2ème alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI : il est de 4 040 euros au titre de l'imposition des revenus 2010 et 2011.

80

En présence d'enfants dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait, chacun des deux premiers enfants ouvre droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part, soit 0,5 part (0,25 + 0,25) par enfant.

L'avantage maximum en impôt accordé à chacune de ces demi-parts est égal à la moitié de l'avantage maximal en impôt procuré par la part attachée au premier enfant à charge soit 2 020 € (4 040 €/ 2).

2. Avantage de quotient familial prévu aux a, b et e du 1 de l'article 195 du CGI

90

En application des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195 du CGI, les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui vivent effectivement seules (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, n° 150 à 170) et qui n'ont pas de charges de famille sont imposées à l'impôt sur le revenu en fonction d'une part et demie de quotient familial au lieu d'une part :

  • lorsqu'elles ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont elles ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (a du 1 de l'article 195 du CGI) ;
  • lorsqu'elles ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l'un d'entre eux ait atteint l'âge de 16 ans ou soit décédé par suite de faits de guerre et qu'elles aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules (b du 1 de l'article 195 du CGI) ;
  • lorsqu'elles ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli, dans les conditions prévues à l'article 196 du CGI, depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls (e du 1 de l'article 195 du CGI).

100

L'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés au n° 90, figure au 3ème alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI : il est de 897 euros au titre des revenus de 2010 et 2011.

110

Les contribuables ayant bénéficié d'une majoration de quotient familial au titre de l'année 2008 et qui perdent le bénéfice de cet avantage compte tenu de la durée minimale de cinq ans, ont droit à un avantage fiscal spécifique, à titre transitoire, au titre de l'imposition des revenus des années 2009 à 2012, sous réserve de respecter la condition de "vivre seul" (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, n° 100 à 370).

L'avantage fiscal procuré par la majoration du quotient familial est plafonné à 400 € au titre de l'imposition des revenus 2011 et 120 € au titre de l'imposition des revenus 2012.

120

Le plafonnement général mentionné au n° 40 s'applique en revanche lorsque les contribuables remplissent les conditions pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial à un autre titre (ancien combattant ou invalidité). Dans cette situation, il appartient à la personne de faire valoir sa situation d'invalide ou d'ancien combattant en cochant la ou les cases prévues à cet effet sur la déclaration d'ensemble de ses revenus.

3. Avantage fiscal complémentaire accordé aux contribuables bénéficiant de certaines demi-parts supplémentaires de quotient familial

130

Les contribuables qui se trouvent dans l'une des situations énumérées ci-après peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (cf. 2 de l'article 197 du CGI) susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs ( BOI-IR-LIQ-10-20-20-20). Il s'agit :

  • des titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 (c du 1 et 3, 4 et 5 de l'article 195 du CGI) ;
  • des titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus (d du 1 et 3, 4 et 5 de l'article 195 du CGI) ;
  • des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 75 ans (f du 1 et 6 de l'article 195 du CGI).

140

Le montant de la réduction d'impôt complémentaire est égal à la différence entre le montant de l'impôt calculé en fonction du quotient familial du contribuable avant plafonnement de ses effets (cf. n° 40) et le montant de la cotisation d'impôt résultant de l'application du plafonnement. Il est nul et la réduction d'impôt ne s'applique donc pas, si le contribuable ne subit pas les effets du plafonnement.

150

Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au 4ème alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI : il est égal à 661 euros au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 2011.

160

Ce montant est divisé par deux lorsqu'elle concerne un enfant dont la charge est également partagée entre les parents divorcés, séparés de droit ou de fait, chacun des deux premiers enfants ouvrant droit à une majoration supplémentaire de quotient familial de 0,25 part ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-10, n° 40 et suivants).

170

La réduction d'impôt ainsi calculée vient en diminution de la cotisation d'impôt après plafonnement et s'applique avant l'abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, avant la décote et avant l'imputation éventuelle des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

180

Elle est appliquée automatiquement dès lors que les contribuables ont fait valoir, sur leur déclaration d'ensemble des revenus, leur droit au bénéfice des majorations de quotient familial concernées, en cochant la ou les cases prévues à cet effet pour déclarer leur situation d'invalide, ou celle de l'une des personnes à la charge de leur foyer, ou leur qualité d'ancien combattant.


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