La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-TVA-SECT-80-10-30-30-20140131
Permalien du document


TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux centres équestres

1

Les centres équestres, qui ont pour vocation principale la pratique de l’équitation auprès de tout public, sont exploités sous des formes juridiques diverses. Certains sont exploités par un exploitant individuel ou une société, d’autres le sont sous forme associative.

Ils exercent essentiellement des activités d’animation et d’enseignement de l’équitation, de participation et d’organisation de compétitions, de randonnées, de locations et de prise en pension d’équidés. Ils peuvent se livrer également à des opérations de dressage ou d’entraînement de chevaux en vue de leur exploitation dans des courses ou des compétitions équestres, de ventes ou de commission sur ventes de chevaux.

En outre, ils réalisent des ventes de denrées alimentaires, de fumier, d’objets nécessaires à la pratique de l’équitation, des prestations de transport de chevaux, des prestations de restauration ou d’hébergement.

I. Les activités relevant du régime agricole de la TVA

5

Les activités décrites à ce titre aux I-A et I-B ne sont pas exhaustives.

A. Les activités dites de « préparation »

10

Les recettes provenant des activités d'enseignement de l'équitation, de prise en pension de chevaux, de leur location à des fins de promenades ou de randonnées sont soumises à la TVA selon le régime agricole.

(20)

30

Il en va de même des recettes provenant des prestations de dressage (débourrage notamment) et d’entraînement de chevaux dans la perspective de leur engagement dans des courses (trot, galop, etc.).

40

Il est indiqué enfin, que les activités de préparation des chevaux en vue de leur exploitation dans le cadre d’une pratique sportive (concours de saut d’obstacles, concours complet, épreuves de dressage, etc.) constituent des activités soumises à la TVA selon le régime agricole y compris lorsqu’elles sont réalisées hors d’un centre équestre. Il en est notamment ainsi lorsque ces activités de préparation (débourrage, dressage, etc.) sont le fait de cavaliers professionnels qui préparent à cette fin leurs propres chevaux ou ceux qui leur ont été confiés par un propriétaire tiers.

B. Ventes

50

Les ventes de chevaux et les commissions y afférentes sont soumises au taux normal de la TVA sauf pour les ventes de chevaux utilisés dans la production agricole et les chevaux immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie à des personnes assujetties à la TVA qui sont soumises au taux réduit de 10 %. 

Lorsqu'elles sont réalisées au profit de personnes non assujetties à la TVA ou d'exploitants soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole, les ventes de chevaux peuvent bénéficier du taux de 2,10 % prévu à l'article 281 sexies du CGI uniquement lorsqu'ils sont immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie.

En revanche les ventes de fumiers ou de paille sont soumises à la TVA au taux réduit de 10 % sur le fondement du 3° de l'article 278 bis du CGI, s’agissant de produits d’origine agricole non transformés.

II. Les activités soumises à la TVA selon le régime général de la TVA

60

Les activités de ventes de produits (denrées alimentaires, objets divers, etc.) autres que celles visées au I-B, les activités de location d’objets divers aux cavaliers, les prestations de restauration et d’hébergement, restent soumises à la TVA selon le régime général. Elles sont soumises au taux de TVA qui leur est propre.

70

Conformément aux dispositions du III bis de l’article 298 bis du CGI ces activités accessoires assurées par des centres équestres qui ont une activité principale agricole peuvent être soumises à la TVA selon les modalités du régime agricole si le montant des recettes qu’elles génèrent ne dépasse pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 50 000 € et 30 % du montant des recettes taxes comprises issues des activités agricoles.

III. Le cas des centres équestres exploités sous forme associative et de manière non lucrative

80

Les centres équestres exploités sous forme associative dont l'activité présente un caractère non lucratif établi en application des dispositions du 7 de l'article 261 du CGI ne sont pas soumis aux impôts commerciaux.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :