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BOI-REC-EVTS-10-10-20-20120912
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REC – Procédures amiables de règlement du passif – Procédure de surendettement

1

La situation de surendettement des particuliers est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

10

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement la commission de surendettement peut :

- soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

- soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Ces mesures figurent dans le Code de la consommation.

Les dettes fiscales des particuliers entrent de plein droit dans le champs de compétence de la commission de surendettement.

Concernant les modalités d'instruction des demandes gracieuses, il est possible de se rapporter au BOI-CTX-GCX-10-30.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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