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BOI-INT-CVB-MLI-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et le Mali

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 22 septembre 1972 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 73-1114 du 20 décembre 1973 (JO du 21 décembre 1973) a autorisé l'approbation du côté françaisde cette convention qui a été publiée par le décret n° 75-366 du 12 mai 1975 (JO du 17 mai 1975).

Cette convention dont les instruments de ratification ont été échangés le 20 décembre 1974 est entrée en vigueur le 1er janvier 1975.

Le paragraphe 1 de l'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur les revenus à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 1975 ou aux exercices clos au cours de cette même année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l'imposition est réglée par les articles 15 à 18 (dividendes, intérêts de créances négociables et rémunérations d'administrateurs et dirigeants de sociétés), la convention s'applique aux distributions effectuées depuis le 1er janvier 1975 ;
- en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions de personnes dont le décès s'est produit depuis et y compris 1er janvier 1975 ;
- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs au 1er janvier 1975.

Enfin, comme l'indiquent les stipulations du paragraphe 2 de l'article 43, est abrogée dans les relations entre la France et le Mali, à compter du 1er janvier 1975, la convention conclue les 31 janvier et 20 mars 1956 entre le Gouvernement français et le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers.

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La convention est commentée au regard des trois points suivants :

- impôts sur le revenu (chapitre 1, cf BOI-INT-MLI-10) ;

- impôts sur les successions et droits d'enregistrement et de timbre (chapitre 2, cf BOI-INT-CVB-MLI-20) ;

- procédure d'entente et assistance administrative (chapitre 3, cf BOI-INT-CVB-MLI-30).


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