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BOI-INT-DG-10-20120912
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Généralités - Les sources de la fiscalité internationale - Le droit de l'Union européenne

1

Parmi les sources de la fiscalité internationale, il y a lieu de distinguer les conventions fiscales internationales bilatérales du droit européen, issu de traités dont la portée n'est pas exclusivement fiscale.

A la différence des conventions fiscales bilatérales qui ne s'appliquent que sous condition de réciprocité, le droit de l'UE, issu des traités, s'intègre au droit national et doit être appliqué de manière inconditionnelle.

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne a ainsi instauré « un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres » et qui s'impose à leurs juridictions.

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Les sources juridiques du droit de l'UE sont constituées :

- par les traités fondateurs en tant que droit originaire de l'Union européenne (Chapitre 1, BOI-INT-DG-10-10)

- par les actes juridiques émanant des institutions européennes constituant le droit dérivé de l'Union (Chapitre 2,  BOI-INT-DG-10-20).

S'ajoute à ces sources écrites l'interprétation des libertés fondamentales inscrites dans le Traité sur le fonctionnement de l'UE telle qu'elle ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE, anciennement Cour de justice des Communautés européennes ou CJCE), laquelle a un impact majeur en matière fiscale (Chapitre 3, BOI-INT-DG-10-30).


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