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BOI-ENR-DMTOM-10-10-20-20120912
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ENR – Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de clientèles

1

L'article 719 du code général des impôts (CGI) prévoit que les cessions de clientèles sont assujetties aux mêmes droits que les mutations à titre onéreux de fonds de commerce. Il faut entendre par clientèle l'ensemble des relations établies entre le public et un particulier dont la profession est de satisfaire à des besoins déterminés. Ces relations sont la source de profits et constituent une valeur appréciable transmissible à un tiers.

Les clientèles existent non seulement dans les professions commerciales (courtiers, commissionnaires), mais aussi dans les professions civiles exercées au moyen d'un courant d'affaires avec le public.

10

L'article 719 du CGI vise toutes les cessions de clientèles qu'elles soient civiles ou commerciales. Il en est ainsi notamment des cessions de clientèle :

- d'architecte ;

- de commissaire-priseur ;

- de liquidateur judiciaire ;

- d'avocat ;

- de courtier libre d'assurances ;

- d'expert-comptable ;

- d'agent d'affaires ;

- de commissionnaire des marchés d'intérêt national ;

- de nourrisseur de bestiaux.

20

De même, sont taxées comme des mutations à titre onéreux de fonds de commerce :

- la cession de portefeuille de représentant de commerce lorsque la convention a pour objet la clientèle personnelle du représentant (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-30-III-A-8) ;

- l'indemnité versée par une société à son agent commercial, dès lors qu'elle a représenté le prix du rachat par la société de la clientèle propre à l'agent pour une partie de son activité (TGl Paris, 1er juin 1979, Chaffoteaux et Maury) ;

Remarque : En plus de son activité de mandataire de la société qu'il représentait, l'agent commercial réalisait des ventes sur son propre stock et pour son compte personnel.

- Ia cession du droit au bail de sources d'eaux minérales et l'établissement thermal.

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Il est précisé que les cessions de clientèle d'officiers publics et ministériels sont soumises à des dispositions spéciales (cf. BOI-ENR-DMTOM-20).


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