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BOI-INT-CVB-GBR-20-20120912
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INT - Conventions fiscales entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur les successions

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Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions a été signée le 21 juin 1963 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La loi n°64 562 du 17 juin 1964 (JO du 18 juin 1964, p.5267) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n°64 789 du 27 juillet 1964 (JO du 1er août 1964, p.6946 s., rectificatif du 10 septembre 1964 p.8214).

Cette convention est entrée en vigueur le 30 juin 1964.

L'article 11 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées à compter du 21 juin 1963.

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La convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions est commentée au regard :

- des définitions contenues dans la convention ( cf. BOI-INT-CVB-GBR-20-10) ;

- des modalités d'élimination des doubles impositions prévues par la convention (cf. BOI-INT-CVB-GBR-20-20).


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