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BOI-BIC-PTP-10-10-20-20120912
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BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation

Le droit reconnu aux salariés prend la forme, dans le régime de droit commun, d'une participation calculée à partir du bénéfice net de l'entreprise. Ce droit s'exprime selon la formule suivante :

R = 1/2 [B - (5 % C)] x [S/VA]

dans laquelle :

- B : représente le bénéfice net de l'entreprise ;

- C : les capitaux propres de l'entreprise ;

Il convient de noter que la rémunération des capitaux propres doit varier en fonction de la durée de l'exercice de l'entreprise. Ainsi, dans l'hypothèse où une entreprise clôture un exercice de six mois, il convient de retenir un taux de rémunération de 2,5 % de la totalité des capitaux propres (lettre aux usagers du 29 août 2006, dossier 765806/FD)..

- S : les salaires de l'entreprise ;

- VA : la valeur ajoutée de l'entreprise.

La définition de ces éléments visés par l'article L 3324-1 du Code du Travail figure sous les articles D 3324-1 à D 3324-9 du Code du Travail.

Les définitions des éléments à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation appellent les commentaires suivants en ce qui concerne :

- le bénéfice net (sous-section 1, BOI-BIC-PTP-10-10-20-10) ;

- les capitaux propres (sous-section 2, BOI-BIC-PTP-10-10-20-20) ;

- les salaires et la valeur ajoutée (sous-section 3, BOI-BIC-PTP-10-10-20-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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