La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ENR-DMTG-20-30-20120912
Permalien du document


ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables

1

Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation et au paiement des droits afférents aux donations sont les mêmes que celles relatives aux successions.

Néanmoins, le droit de donation comporte quelques spécificités.

10

Le présent chapitre sera consacré :

- à l'assiette des droits de donation (section 1,  cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-10) ;

- à la liquidation et au paiement des droits de donation (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20) ;

- aux obligations des redevables (section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :