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BOI-ENR-DMTG-20-20140930
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ENR - Mutations à titre gratuits - Donations

1

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (C. civ. art. 894).

10

Les mutations à titre gratuit entre vifs sont, en principe, soumises aux mêmes droits d'enregistrement que les mutations par décès. Elles donnent, en outre, ouverture à la taxe de publicité foncière lorsqu'elles portent sur des immeubles (BOI-ENR-DG-30).

20

Les actes de donation portant sur des immeubles dont la date est égale ou postérieure au 1er juillet 2014 relèvent de la formalité fusionnée. Cette mesure opère la fusion des formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière par une seule formalité accomplie au service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

La formalité fusionnée est également applicable aux actes de donations mixtes, c'est à dire ceux portant à la fois sur des meubles et des immeubles, mais aussi aux actes de donations-partage comportant un ou plusieurs immeubles.

30

Les dons manuels révélés à l'administration fiscale par le donataire donnent lieu à la souscription d'une déclaration spécifique au service des impôts des entreprises du lieu du domicile du donataire (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10).

40

Le présent titre sera consacré :

- aux conditions d'exigibilité du droit de donation (chapitre 1, BOI-ENR-DMTG-20-10) ;

- aux exonérations et régimes spéciaux (chapitre 2, BOI-ENR-DMTG-20-20) ;

- à l'assiette, à la liquidation et au paiement des droits (chapitre 3, BOI-ENR-DMTG-20-30) ;

- à l'application aux donations de la taxe de publicité foncière (chapitre 4, BOI-ENR-DMTG-20-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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