La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-BA-REG-10-20-20160907
Permalien du document


BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable

1

L'appréciation des recettes à prendre en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable (code général des impôts, art. 69) répond à des dispositions générales (section 1, BOI-BA-REG-10-20-10).

Cependant, des règles spécifiques sont applicables à certains cas particuliers : exploitants expropriés, élevages industriels, opérations à façon, abattements sur certaines primes, indemnités et recettes (section 2, BOI-BA-REG-10-20-20).

10

Il convient d'indiquer que les précisions apportées dans ce chapitre ne valent que pour l'appréciation des limites d'application des divers régimes d'imposition.

Lorsque ces seuils sont franchis, toutes les recettes doivent, bien entendu, êtres prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :