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BOI-BA-RICI-20-90-20180307
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BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

1

Les entreprises agricoles qui ont la qualité d'adhérente à un groupement de prévention agréé peuvent bénéficier du crédit impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du code général des impôts (CGI).

Pour plus de détails sur le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé, il convient de se référer au BOI-BIC-RICI-10-20.

10

Remarque : Le 4° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du CGI. Ce crédit d'impôt ne s'applique plus aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code du commerce.


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