La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-BA-REG-40-10-20160907
Permalien du document


BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime micro-BA à un régime de bénéfice réel normal ou simplifié

L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).

Les modalités de passage du régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") à un régime réel d'imposition répondent à des dispositions générales concernant essentiellement la fixation de la nouvelle période d'imposition, la prise en compte des recettes et des dépenses se rapportant aux opération faites sous le régime micro-BA et l'évaluation des immobilisations et des stocks dans le bilan d'ouverture. Ces dispositions sont examinées à la section 1, BOI-BA-REG-40-10-10.

Par ailleurs, l'application des dispositions prévues en cas de changement de régime d'imposition est de nature à soulever des difficultés lorsque les membres d'une même société relevant du régime micro-BA deviennent successivement imposables selon un régime réel d'imposition. Cette situation particulière est examinée à la section 2, BOI-BA-REG-40-10-20.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :