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BOI-CTX-GCX-10-30-30-50-20120912
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CTX – La juridiction gracieuse - Examen en la forme des demandes gracieuses

1

Dès réception de la demande, I'agent instructeur s'assure qu'elle émane du contribuable lui-même ou d'un représentant qualifié.

Il vérifie ensuite si la demande est accompagnée des pièces dont la production est prévue à l'article R*247-1 du LPF ou, à défaut, si elle contient les renseignements de nature à permettre d'identifier l'impôt ou la pénalité dont l'abandon ou l'atténuation est sollicité.

Dans le cas où la demande n'est pas signée par une personne qualifiée ou ne comporte pas d'indications suffisantes sur l'imposition en cause, I'agent invite le contribuable à signer ou à compléter sa demande.

Sauf cas vraiment exceptionnels, les demandes gracieuses ne doivent pas, en effet, être rejetées pour vice de forme (cf. BOI-CTX-GCX-10-10).

Enfin, compte tenu de la nature des impositions en cause, et, le cas échéant, du caractère définitif ou non desdites impositions, I'agent détermine si la demande, dans le cas où elle serait favorablement accueillie, doit donner lieu soit à une transaction, soit à une remise ou modération (cf. BOI-CTX-GCX-10-20).


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