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BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20120912
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France

1

Il résulte des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts (CGI) que les assujettis qui ne sont pas établis dans l'Union européenne doivent, pour l'application des règles relatives à la TVA, désigner un représentant fiscal qui s'engage à accomplir les formalités leur incombant.

10

Les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'ont pas d'établissement en France n'ont pas l'obligation ni la faculté de désigner un représentant fiscal en France. Ils doivent s'identifier, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la taxe directement.

Ils ont toutefois la possibilité d'avoir recours à un mandataire chargé d'effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement.

20

La présente section est consacrée :

- à la représentation fiscale obligatoire pour les assujettis établis hors de l'Union européenne (sous-section 1, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10) ;

- aux obligations incombant aux assujettis établis dans l'Union européenne (sous-section 2, cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20).


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