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BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20120912
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BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes

1

L'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI.

Ce dispositif, qui vise les sociétés de petite taille et de création récente, leur laisse la faculté de se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes, sous certaines conditions, pendant une période de cinq exercices.

Il permet aux associés d'imputer immédiatement les déficits dégagés lors de la phase de démarrage de la société selon les règles propres au régime fiscal des sociétés de personnes, sans attendre que cette dernière devienne bénéficiaire.

Les caractéristiques juridiques de la société ne sont pas modifiées. Les associés conservent ainsi une responsabilité limitée au montant de leurs apports.

Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts depuis le 5 août 2008.

10

Les conditions d'éligibilité à ce dispositif sont présentées à la sous-section 1, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10.

Les modalités et les conséquences de l'option sont présentées à la sous-section 2, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20.

Enfin, les modalités et les conséquences de la sortie du régime des sociétés de personnes sont présentées à la sous-section 3, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-30.


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