La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IF-CFE-10-20-20121001
Permalien du document


IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises

1

Pour être passible de la CFE, une activité doit être exercée, dans les limites du territoire national (section 1, BOI-IF-CFE-10-20-10), à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié (section 2, BOI-IF-CFE-10-20-20).

10

Certaines activités de location ou de sous-location d'immeubles nus sont imposables (section 3, BOI-IF-CFE-10-20-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :