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BOI-ANNX-000233-20160601
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ANNEXE - IF - Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital pour l'établissement de la CFE des jeunes entreprises universitaires ou innovantes

Critères / Situation

Un seul exercice de 12 mois clos en N-2

Un ou plusieurs exercices clos en N-2, aucun d'une durée égale à 12 mois

Pas d'exercice clos en N-2

Effectif

Moyenne annuelle au cours de l'année civile N-2 (ou de l'année de création ou de reprise sans proratisation)

Chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires de l'exercice clos en N-2

Chiffre d'affaires de l'année civile N-2 (si création ou reprise d'établissement : chiffre d'affaires réalisé pendant la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ou de reprise ramené à une période de 12 mois)

Total de bilan

Total de bilan de l'exercice de 12 mois clos en N-2

Total de bilan de chaque exercice clos en N-2

Total de bilan établi à la date (1) d'arrêté provisoire des comptes de N-2

Volume de dépenses de recherche

Volume de l'exercice clos en N-2

Volume de l'année civile N-2 (si création ou reprise d'établissement : volume de la période comprise entre la date de création ou de reprise de l'établissement et le 31/12 de l'année de création ou de reprise)

Détention du capital

Condition à remplir en permanence au cours de la période de référence

(1) Au 31 décembre de la première année d'activité si création ou reprise d'établissement.

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