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BOI-CTX-DG-20-20121008
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes

Le présent titre, réservé aux dispositions communes du contentieux de l'assiette de l'impôt, traite successivement:

- des textes fiscaux et de leur applicabilité (Chapitre 1, BOI-CTX-DG-20-10) ;

- de la charge et de l'administration de la preuve (Chapitre 2, BOI-CTX-DG-20-20) ;

- de l'autorité de la chose jugée (Chapitre 3, BOI-CTX-DG-20-30) ;

- de la compensation (Chapitre 4, BOI-CTX-DG-20-40) ;

- des intérêts moratoires (Chapitre 5, BOI-CTX-DG-20-50) ;

- de la question prioritaire de constitutionnalité et des questions préjudicielles (Chapitre 6, BOI-CTX-DG-20-60) ;

- des sursis et limites apportées au caractère exécutoire des décisions juridictionnelles (Chapitre 7,  BOI-CTX-DG-20-70).


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