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BOI-CTX-DG-20-10-20120912
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes – Les textes fiscaux et leur applicabilité

1

Le droit fiscal se rattache au droit public dans la mesure où l'impôt traduit un rapport existant entre l'État et les citoyens.

La fiscalité n'est donc pas aussi autonome que le donne à penser la formule bien connue de « l'autonomie du droit fiscal ».

10

Le droit de l'impôt n'en revêt pas moins cependant des caractères originaux qui découlent des règles présidant à l'établissement de la loi fiscale, à son interprétation et à son application dans le temps et dans l'espace.

20

Aussi, le présent chapitre traite t-il :

- de la légalité des dispositions fiscales (Section 1, cf. BOI-CTX-DG-20-10-10) ;

- de l'applicabilité des textes fiscaux dans le temps et dans l'espace (Section 2, cf. BOI-CTX-DG-20-10-20) ;

- des sources internationales du droit fiscal (Section 3, cf. BOI-CTX-DG-20-10-30) ;

- des demandes fondées sur la non conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure (Section 4, cf. BOI-CTX-DG-20-10-40).


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