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BOI-CTX-DG-20-60-20120912
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité et questions préjudicielles

1

Les juridictions subordonnées (juges du fond) ainsi que les juridictions suprêmes (Cour de cassation et Conseil d'Etat) sont en principe tenues de trancher les litiges soumis à leur appréciation. Toutefois, celles-ci peuvent être tenues de surseoir à statuer dans deux situations.

10

En premier lieu, les juges du fond ont l'obligation de surseoir à statuer lorsqu'un justiciable invoque devant eux un moyen tiré de la non conformité d'une disposition législative à la Constitution présenté dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et qu'ils décident de soumettre cette requête à l'examen du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

La même obligation s'impose aux juridictions suprêmes lorsque, saisies pour la première fois en cassation de ce même moyen, elles décident de saisir le juge constitutionnel de la QPC concernée.

20

En second lieu, les juridictions sont également tenues de surseoir à statuer lorsque la solution du litige qu'elles doivent trancher nécessite qu'une question préjudicielle soit posée à une autre juridiction, afin de préciser l'interprétation qu'il convient de donner à une disposition légale.

30

Le présent chapitre a ainsi pour objet de préciser la nature et les modalités de mise en œuvre :

- de la question prioritaire de constitutionnalité (section 1, cf. BOI-CTX-DG-20-60-10) ;

- des questions préjudicielles (section 2, cf. BOI-CTX-DG-20-60-20).


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