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BOI-INT-CVB-CHE-10-20-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

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La présente section visent à commenter les règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus suivantes  :

- Revenus fonciers et bénéfices agricoles (sous-section 1, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-10) ;

- Bénéfices industriels et commerciaux (sous-section 2, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-20) ;

- Revenus de capitaux mobiliers (sous-section 3, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30) ;

- Rémunérations d' administrateurs et de dirigeants de sociétés (sous-section 4, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-40) ;

- Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales (sous-section 5, cf. BOI-INT-BIL-CVB-10-20-50) ;

- Traitements, salaires, pensions et rentes (sous-section 6, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60) ;

- Gains en capital et revenus non spécialement visés dans la convention (sous-section 7, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70).


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