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BOI-CTX-DG-20120912
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions générales

1

La présente division a pour objet de tracer le cadre juridique général dans lequel s'inscrit l'action contentieuse relative à l'assiette de l'impôt ainsi que les règles communes qui la régissent, tant lors de sa phase administrative qu'au cours de son éventuel prolongement juridictionnel.

Cette présentation est exposée sous les titres :

- Introduction générale au contentieux de l'assiette de l'impôt (Titre 1, cf. BOI-CTX-DG-10) ;

- Dispositions communes au contentieux de l'assiette de l'impôt (Titre 2, cf. BOI-CTX-DG-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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