La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-CTX-BF-30-10-20120912
Permalien du document


CTX - Bouclier fiscal – Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives

1

Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable, laquelle constitue une réclamation contentieuse au sens de l'article L 190 du livre des procédures fiscales (LPF) qui dispose que relèvent de la juridiction contentieuse les réclamations tendant à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire (section 1,  BOI-CTX-BF-30-10-10).

Ces demandes de restitution doivent être déposées entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement (1er alinéa du 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts (CGI)). Les contribuables disposent donc d'un an pour demander le bénéfice du droit à restitution.

20

Par ailleurs, l'article 38 de la loi de finances pour 2009 a mis en place une procédure, dite d'autoliquidation du plafonnement des impositions directes en fonction des revenus (« bouclier fiscal ») (section 2, BOI-CTX-BF-30-10-20).

Cette modalité d'exercice du droit à restitution, alternative à la procédure de réclamation, permet aux bénéficiaires de procéder eux-mêmes à l'imputation, sur le paiement de certaines impositions, de la créance qu'ils détiennent sur l'Etat à raison du plafonnement d'impositions déjà payées.

L'imputation de la créance est assortie de l'obligation de déposer, auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation, une déclaration faisant état du montant total des revenus et des impositions pris en compte, de celui de la créance acquise à raison du droit à restitution et, enfin, de l'imposition sur laquelle la créance est imputée.

30

Enfin, les articles 5 et 30 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-900 du 29 juillet 2011) aménagent les modalités d'exercice du droit à déduction pour les seuls redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012 (section 3, BOI-CTX-BF-30-10-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :