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BOI-CTX-BF-20-10-20120912
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CTX – Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Impositions payées

1

Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts (CGI) énumère les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution.

Il s'agit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune, des taxes d'habitation et des taxes foncières afférentes à l'habitation principale du contribuable et des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement et sur les produits de placements (section 1, BOI-CTX-BF-20-10-10).

10

Les impositions sont retenues pour la détermination du droit à restitution sous réserve qu'elles aient été payées en France par le foyer fiscal bénéficiaire du droit à restitution, qu'elles aient été régulièrement déclarées et qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu. Elles sont diminuées des restitutions perçues et des dégrèvements obtenus (section 2,  BOI-CTX-BF-20-10-20).


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