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BOI-CTX-BF-30-20120912
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CTX – Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution

1

Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus de l’année de référence.

Les contribuables peuvent exercer leur droit à restitution selon deux modalités (chapitre 1, BOI-CTX-BF-30-10) :

- soit en déposant une demande de restitution de la fraction des impositions déjà acquittées qui excède la moitié de leurs revenus (procédure contentieuse) ;

- soit en imputant la créance fiscale qu’ils détiennent sur l’Etat à raison du droit à restitution sur le paiement de certaines impositions exigibles au cours de l’année d’acquisition de ce droit : il s’agit de l’impôt de solidarité sur la fortune, des taxes foncières et de la taxe d’habitation afférentes à l’habitation principale et des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (procédure d’autoliquidation).

10

Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu (chapitre 2,  BOI-CTX-BF-30-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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