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BOI-CTX-20120912
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CTX - CONTENTIEUX

1

Le terme « contentieux » connaît deux acceptions.

Au sens large, il désigne toute contestation, tout conflit opposant des parties sur leurs droits et obligations respectifs, quels que soient les moyens par lesquels elles tentent de les résoudre.

Au sens étroit, il désigne les contestations portées devant un juge et réglées selon des procédures juridictionnelles.

10

En matière fiscale, le contentieux juridictionnel (entendu au sens étroit du terme) se caractérise par la diversité, compte tenu de leur nature et des objectifs qu'ils poursuivent, des litiges susceptibles d'être portés devant le juge.

En effet, le contentieux fiscal ne s'épuise pas avec le seul contentieux de l'assiette, alors même que celui-ci est le plus répandu. Il attrait également dans son périmètre des contestations situées parfois en amont, parfois en aval, voire en marge de celui-ci.

20

A ce titre, il y a lieu de relever l'existence de plusieurs contentieux fiscaux, obéissant chacun à des règles de procédures spécifiques en fonction des enjeux en présence.

Ainsi et sans prétendre à l'exhaustivité, il convient d'observer que :

- l'accès au juge demeure conditionné, dans bien des cas, à l'engagement préalable et obligatoire d'une procédure conduite, par le contribuable, devant le service ;

- le juge, en cas de désaccord persistant, statue soit dans le cadre du plein contentieux, soit dans celui du contentieux de l'annulation ;

- et relève tantôt de l'ordre administratif, tantôt de l'ordre judiciaire.

30

Dès lors, la présente série est consacrée à l'exposé des règles de procédure à suivre au regard des textes législatifs ou réglementaires et de la jurisprudence, tant auprès de l'Administration que devant les juridictions compétentes, pour l'examen des contestations mettant en cause le bien-fondé ou la quotité des impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ou des demandes réclamant le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, pour autant que l'instruction de ces différends relève effectivement du champ de compétence de cette direction.

Sont également traitées, les conditions et limites dans lesquelles l'Administration est autorisée à prendre d'office des décisions ayant pour objet de rectifier les erreurs d'impositions commises au préjudice des contribuables.

En outre, sont examinées les procédures applicables devant le juge administratif lorsque les contribuables contestent la validité des actes administratifs, créateurs d'obligations fiscales, ou demandent la réparation des préjudices causés par l'action des services.

Par ailleurs et en dehors des procédures qui organisent le contentieux proprement dit, sont présentés les principes observés par les services pour consentir, à titre gracieux, dans le respect de la réglementation en vigueur, des remises ou des transactions portant selon le cas sur l'impôt en principal, ou sur les pénalités. Les décisions de l'espèce sont prises soit à la suite de demandes des contribuables, soit d'office.

Enfin, sont décrites les modalités relatives à la décharge légale de responsabilité solidaire en faveur des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et celles du plafonnement des impositions en fonction des revenus (« bouclier fiscal »)  .

Remarque : Le contentieux de la répression est examiné dans la série afférente au contrôle fiscal (CF) et les règles propres au contentieux du recouvrement des impôts perçus par les comptables de la DGFiP figurent dans la série relative au recouvrement (REC).

40

Par suite, les développements correspondants s'articulent autour de neuf divisions ayant respectivement pour objet :

- le contentieux de l'assiette de l'impôt : introduction générale et dispositions communes (BOI-CTX-DG) ;

- le contentieux de l'assiette de l'impôt : procédure préalable devant le service (BOI-CTX-PREA ) ;

- le contentieux de l'assiette de l'impôt : procédure devant les juridictions de l'ordre administratif (BOI-CTX-ADM) ;

- le contentieux de l'assiette de l'impôt : procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire (BOI-CTX-JUD) ;

- les dégrèvements ou restitutions d'office (BOI-CTX-DRO) ;

- le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale (BOI-CTX-REP) ;

- le recours en dommage-intérêts en matière fiscale (BOI-CTX-ROI) ;

- la juridiction gracieuse (BOI-CTX-GCX) ;

- la décharge légale de responsabilité solidaire (BOI-CTX-DRS).

- le plafonnement des impositions en fonction des revenus : le « bouclier fiscal » (BOI-CTX-BF).


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