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BOI-CTX-JUD-10-20-20120912
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CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances devant le TGI

1

L'introduction des instances devant les tribunaux de grande instance (TGI) est soumise à un certain nombre de règles relatives :

- à l'engagement de la procédure et à la saisine du TGI (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-10-20-10) ;

- aux délais d'introduction des instances devant le TGI (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-20-20) ;

- à la forme et au contenu de l'assignation devant le TGI (section 3, cf. BOI-CTX-JUD-10-20-30).


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