La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-CTX-JUD-10-40-20120912
Permalien du document


CTX - Procédure contentieuse – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure

1

Les questions particulières soulevées ou les événements qui peuvent se produire au cours d'une instance déjà ouverte devant le Tribunal de grande instance (TGI) sont désignés sous l'appellation générale d'incidents de procédure. Ceux-ci ont pour effet soit de suspendre ou d'arrêter la marche de l'instance, soit de modifier sa physionomie, soit même de l'éteindre.

10

Les incidents de procédure comprennent :

- les exceptions devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-10 : section 1) ;

- les fins de non-recevoir devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-20 : section 2) ;

- la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles devant le TGI (BOI-CTX-JUD-10-40-30 : section 3) ;

- les demandes incidentes devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-40 : sous-section 4) ;

- les incidents d'instance proprement dits devant le TGI (cf.BOI-CTX-JUD-10-40-50 : section 5).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :