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BOI-CTX-JUD-30-10-20120912
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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de cassation – Caractéristiques générales du pourvoi devant la Cour de cassation

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Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de faire annuler une décision rendue en dernier ressort non conforme aux règles de droit.

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La Cour de cassation a pour mission de contrôler l'exacte application des lois et d'unifier l'interprétation des règles de droit. Elle ne peut donc examiner de nouveau le litige et rechercher si la situation de fait a été bien appréciée par les juges du fond ; ce n'est pas le procès qui est déféré à la Cour suprême, mais seulement l'arrêt . Lorsqu'elle constate des erreurs de droit ou des vices de forme, le rôle de la Cour consiste uniquement à casser la décision attaquée.

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Or, ce principe de droit commun souffre une exception pour les instances relatives au contentieux de l'impôt en matière d'enregistrement,, de timbre, de publicité foncière et de taxes assimilées ; dès l'instant en effet où la décision rendue en dernier ressort est susceptible d'impliquer une violation de la loi fiscale, la Cour suprême se reconnaissait le pouvoir de réviser l'appréciation des faits exprimés dans cette décision, si elle avait été frappée de pourvoi (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-10).

Toutefois, la cour n'use de cette faculté qu'exceptionnellement lorsque l'erreur est vraiment manifeste. Généralement, les pourvois dirigés contre des décisions fondées sur l'appréciation des faits sont rejetés, en raison du pouvoir souverain d'appréciation en la matière des juges du fond.

Remarque : lorsqu'un arrêt de la Cour de cassation fait une interprétation de la loi fiscale différente de celle qui résulte de la doctrine administrative, cette décision n'a ni pour objet ni pour effet de déclarer la disposition légale justifiant l'imposition non conforme à une règle de droit supérieure. En effet, la doctrine administrative, dépourvue de toute force légale, ne lie pas le juge de l'impôt qui statue directement en fonction des seules règles de droit applicables au litige.

Il en résulte qu'une action fondée sur un tel arrêt ne peut être considérée comme une action en répétition de l'indu ; elle s'analyse en une action fiscale entrant dans le champ d'application de l'article L 199 du Livre des Procédures Fiscales (com. 24 mai 1994, Bull IV n° 187, p. 149 . En l'espèce, la réclamation était antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 36 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989. Les demandes fondées sur la non conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure sont étudiées BOI-CTX-DG-20-10-40].

Cela étant, le pourvoi devant la Cour de cassation répond à des conditions générales : Section1 (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-10), dans le cadre de ses compétences : Section 2 (cf. BOI-CTX-JUD-30-10-20).


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