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BOI-CTX-BF-20-20120912
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CTX – Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution

1

La détermination du droit à restitution acquis au 1er janvier de l’année N + 2 consiste à comparer entre eux :

- le montant des impositions payées, au titre des revenus pris en compte et réalisés en année N, ou établies en fonction du patrimoine ou de la situation constatés au 1er janvier de l’année N + 1 (BOI-CTX-BF-20-10) ;

- le montant des revenus pris en compte et réalisés en année N (BOI-CTX-BF-20-20).

Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, la fraction des impositions payées qui excède 50 % des revenus réalisés pris en compte ouvre droit à restitution.

10

Toutefois, les restitutions d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectuées, conformément aux dispositions de l'article 1965 L du CGI et du premier alinéa du 8 de l'article 1649-0 A du CGI.

Le droit à restitution n'est pas affecté à une imposition particulière. Il ne correspond pas au remboursement d'une fraction déterminée d'un impôt ou d'une taxe.


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