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BOI-LETTRE-000091-20130826
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LETTRE - TCA - Modèle de désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (Article 302 bis ZN du CGI)

Version PDF de ce modèle de lettre (application/pdf, 40.3 kB, info)

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(Papier à en-tête de l'entreprise)

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Prélèvements sur les jeux et paris - Désignation d'un représentant

(article 302 bis ZN du code général des impôts)

Je soussigné (nom, prénom, qualité), agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) désigne, conformément à l'article 302 bis ZN du code général des impôts (CGI), l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir :

- les formalités relatives aux prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI et à acquitter ces prélèvements ;

- tenir à la disposition de l'administration fiscale et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées à l'article 302 bis ZL du CGI.

Cette désignation prend effet à compter du .........................

Fait à ................., le .................

(signature manuscrite)

.

Je soussigné, (nom, prénom, qualité) agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m'engage à accomplir les formalités relatives aux prélèvements prévus aux articles 302 bis ZG du CGI, 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI, à acquitter ces prélèvements et à tenir à la disposition de l'administration fiscale et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées à l'article 302 bis ZL du CGI.

Fait à ................., le .................

(signature manuscrite)

.

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