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BOI-LETTRE-000092-20130826
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LETTRE - TCA - Modèle de dénonciation de la désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (Article 302 bis ZN du CGI)

Version PDF de ce modèle de lettre (application/pdf, 45.5 kB, info)

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(Papier à en-tête de l'entreprise)

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Prélèvements sur les jeux et paris - Dénonciation de la désignation d'un représentant

(article 302 bis ZN du code général des impôts)

Je soussigné (nom, prénom, qualité) agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et n° SIRET de la personne établie en France) dénonce la désignation en qualité de représentant en date du , faite conformément à l'article 302 bis ZN du code général des impôts, de l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse de la personne établie à l'étranger).

Cette dénonciation prend effet à compter du ....................

Fait à ...................., le ....................

(signature manuscrite)

.

Je soussigné, (nom, prénom, qualité) agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie à l'étranger), déclare avoir pris connaissance que l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et n° SIRET de la personne établie en France) renonce à accomplir pour mon compte, à compter du , les formalités pour lesquelles il avait été désigné comme un représentant.

Fait à ...................., le ....................

(signature manuscrite)

.

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