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BOI-INT-CVB-ESP-20120912
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INT - Conventions fiscales entre la France et l'Espagne

Les relations fiscales entre la France et l'Espagne sont régies par deux conventions :

- une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 10 octobre 1995. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention (BOI-INT-CVB-ESP-10) ;

- une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions, signée à Madrid le 8 janvier 1963. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention (BOI-INT-CVB-ESP-20).


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