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BOI-INT-CVB-KEN-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et le Kenya

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 4 décembre 2007 à Nairobi entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 (J.O n° 169 du 24 juillet 2010, p. 13646) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 2010-1371 du 11 novembre 2010 (J.O du 14 novembre 2010, p. 20296) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

10

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à partir du 1er janvier 2011 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier 2011.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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