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BOI-BAREME-000023-20150812
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BAREME - INT - Taux d'imposition en France des redevances de source française versées aux résidents des Etats et territoires conventionnés (tableau à jour au 1er août 2011)

Seul est signalé dans cette annexe le taux principal de retenue à la source prévu par l'article « redevances » des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2011. Il conviendra donc, en tant que de besoin, de se reporter au texte de la convention pour connaître les éventuels taux dérogatoires prévus dans certaines situations particulières, notamment en cas d'exonération totale ou de réduction du taux de retenue à la source.

ÉTAT OU TERRITOIRE

1

Usage ou concession de l'usage d'un bien ou droit

Droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique et scientifique

2(7)

Droit de propriété industrielle ou assimilé

3(8)

Équipement industriel commercial ou scientifique

4(9)

Cession d'un bien ou droit visé dans les colonnes 2 à 4

5(10)

Afrique du sud

0

0

0

0

Albanie

5

5

Non visé

Non visé

Algérie

5

10

10

Non visé

Allemagne

0

0

0

0

Arabie Saoudite

0

0

Non visé

Non visé

Argentine

18

18

Droit interne

Non visé

Arménie

5

10

Non visé

Non visé

Australie

5

5

Non visé

Non visé

Autriche

0

0

Non visé

Non visé

Azerbaïdjan

5

10

Non visé

Non visé

Bahreïn

0

0

Non visé

Non visé

Bangladesh

10

10

10

Non visé

Belgique

0

0

0

0

Bénin

0

0

0

0

Bolivie

15

15

15

Non visé

Bosnie-Herzégovine(1)

0

0

0

Non visé

Botswana

10

10

10

Non visé

Brésil

10

25 (marques) ou 15

15

Non visé

Bulgarie

5

5

5

Non visé

Burkina-Faso

0

0

0

0

Cameroun

0

15

15

Non visé

Canada

0

10

10

Non visé

Province du Québec

0

0

10

Non visé

République Centrafricaine

0

0

0

0

Chili

10

10

5

Non visé

Chine

10

10

10

Non visé

Chypre

0

0

Non visé

Non visé

Congo

15

15

Non visé

Non visé

Corée (République de)

10

10

10

Non visé

Côte d'Ivoire

10

10

10

Non visé

Croatie

0

0

Non visé

Non visé

Danemark(2)

0

0

Non visé

0

Égypte

15

15

15

Non visé

Émirats Arabes Unis

0

0

0

Non visé

Équateur

15

15

Non visé

Non visé

Espagne

0 ou 5

5

5

Non visé

Estonie

10

10

5

Non visé

États-Unis

0

0

Non visé

0

Éthiopie

7,5

7,5

7,5

Non visé

Finlande

0

0

0

Non visé

Gabon

0

10

Non visé

Non visé

Géorgie

0

0

Non visé

Non visé

Ghana

10

10

Non visé

Non visé

Grèce

5

5

5

0

Guinée

0

10

Non visé

Non visé

Hongrie

0

0

0

Non visé

Inde(3)

0

0

0

Non visé

Indonésie

10

10

Non visé

Non visé

Iran

0

10

10

Non visé

Irlande

0

0

0

0

Islande

0

0

Non visé

Non visé

Israël

0

10

Non visé

0 ou 10

Italie

0

5

5

Non visé

Jamaïque

10

10

10

Non visé

Japon

0

0

Non visé

Non visé

Jordanie

5

25 (marques) ou 15

Non visé

Non visé

Kazakhstan

10

10

10

Non visé

Koweït

0

0

Non visé

Non visé

Lettonie

10

10

5

Non visé

Liban

Droit interne

Droit interne

Droit interne

Droit interne

Libye

10

10

Non visé

Non visé

Lituanie

10

10

5

Non visé

Luxembourg

0

0

Non visé

0

Macédoine

0

0

0

Non visé

Madagascar

10

15

Non visé

Non visé

Malaisie

10

10

10

Non visé

Malawi(4)

0

0

Non visé

0 (cession de brevets)

Mali

0

0

0

0

Malte

0

10

Non visé

Non visé

Maroc

5

10

10

Non visé

Maurice (Ile)

0

15

Non visé

Non visé

Mauritanie

0

0

0

0

Mayotte

0

0

0

0

Mexique(5)

0

10

10

10

Monaco

Droit interne

Droit interne

Droit interne

Droit interne

Mongolie

0

5

Non visé

Non visé

Monténégro(1)

0

0

0

Non visé

Namibie

0

10

10

Non visé

Niger

0

0

0

0

Nigeria

12,5

12,5

12,5

Non visé

Norvège

0

0

0

Non visé

Nouvelle-Calédonie

0

10

Non visé

Non visé

Nouvelle-Zélande

10

10

10

Non visé

Oman (Sultanat d')

0

0

Non visé

Non visé

Ouzbékistan

0

0

Non visé

Non visé

Pakistan

10

10

10

Non visé

Pays-Bas

0

0

0

Non visé

Philippines

15

15

15

Non visé

Pologne

0

10

Non visé

Non visé

Portugal

5

5

5

Non visé

Qatar

0

0

Non visé

Non visé

Roumanie

10

10

10

Non visé

Royaume-Uni

0

0

Non visé

Non visé

Russie (Fédération de)

0

0

Non visé

Non visé

Saint-Pierre-et-Miquelon

0

10

Non visé

Non visé

Sénégal

0

15

Non visé

Non visé

Serbie(1)

0

0

0

Non visé

Singapour

Droit interne

0 ou droit interne

0

Non visé

Slovaquie

0

5

5

Non visé

Slovénie

0

0 ou 5

Non visé

Non visé

Sri Lanka

0

10 ou demi -droit interne

10 ou demi-droit interne

Non visé

Suède

0

0

Non visé

Non visé

Suisse

5

5

Non visé

Non visé

Syrie

15

15

Non visé

Non visé

Tchèque (République)

0

5

5

Non visé

Thaïlande

5

15

Non visé

5 ou 15

Togo

0

0

0

0

Trinité et Tobago

0

10

10

Non visé

Tunisie

5

15 ou 20

20

Non visé

Turquie

10

10

10

Non visé

Ukraine

10

0

Non visé

Non visé

Ex-URSS(6)

0

0

0

Non visé

Viêt-Nam

10

10

10

Non visé

Zambie(4)

0

0

Non visé

0 (cession de brevets)

Zimbabwe

10

10

10

Non visé

(1) La convention fiscale conclue entre la France et l'ex-Yougoslavie s'applique à la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Monténégro.

(2) La convention fiscale conclue avec le Danemark a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2008.

(3) Le point 9 du protocole annexé à la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 prévoit une exonération en France de certaines redevances qui proviennent de France.

(4) La convention franco-britannique du 14 décembre 1950 continue à produire ses effets dans les relations de la France avec le Malawi et la Zambie .

(5) En application de la clause de la nation la plus favorisée insérée au point 6 du protocole annexé à la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991, le taux de 15 % prévu au paragraphe 2 de l'article 12 est réduit à 10 % depuis le 1er janvier 1993.

(6) La convention fiscale conclue entre la France et l'ex-URSS s'applique à la Biélorussie, le Kirghizistan, le Tadjikistan et le Turkménistan.

(7) De nombreuses conventions prévoient l’application du régime des droits d’auteur aux redevances de commercialisation des films cinématographiques et des autres enregistrements de sons ou d’images. Mais d’autres conventions comportent des dispositions spécifiques en la matière. Certaines conventions prévoient une exonération ou un taux réduit de retenue à la source sur certains droits d'auteurs. Il faut donc toujours se référer au texte de la convention à appliquer, remarque étant faite que des précisions figurent parfois dans un protocole annexé à la convention.

(8) Certaines conventions n'appliquent le taux réduit de retenue à la source que dans certaines conditions. Il convient de se référer au texte de chaque convention à appliquer. Certaines redevances concernant des biens ou droits visés dans la colonne 3 sont exonérées (ex : Canada).

(9) Certaines conventions conformes au modèle de convention fiscale de l'OCDE, disponible en ligne sur le site www.oecd.org, à la rubrique "Fiscalité", puis "Conventions fiscales", ne traitent pas comme des redevances les produits de locations d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques. D'autres exonèrent ou exigent une retenue à la source que dans certains cas définis par la convention. Enfin, certaines prévoient des modalités particulières d'imposition (ex : Kazakhstan).

(10) Lorsque la convention ne vise pas les produits de cession à l'article redevances, il faut appliquer, selon les cas, les dispositions afférentes aux entreprises, professions libérales, aux gains en capital ou aux revenus non dénommés. Certaines conventions ne prévoient l'application de l'article redevances qu'à certaines cessions de biens et droits visés dans les colonnes 2 à 4 et /ou sous certaines conditions. Il convient de se reporter au texte de la convention à appliquer.

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