La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-BA-BASE-30-10-20120912
Permalien du document


BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs

1

En application de l'article 73 B du code général des impôts, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) prévus par les articles D343-9 du code rural et de la pêche maritime à D 343-16 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité.

Cet abattement est porté de 50 % à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

10

Ce dispositif s’applique également aux jeunes agriculteurs qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation précitées, ont souscrit entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R311-1 du code rural à R311-2 du code rural (version en vigueur en 2005) et R341-7 du code rural à R341-20 du code rural (version en vigueur en 2005).

20

Dans la présente section, nous étudierons successivement les points suivants :

- les exploitants concernés par l'abattement (Section 1, cf. BOI-BA-BASE-30-10-10) ;

- la période d'application (Section 2, cf. BOI-BA-BASE-30-10-20) ;

- les modalités d'application et la remise en cause de l'abattement (Section 3, cf. BOI-BA-BASE-30-10-30) ;

- les obligations déclaratives (Section 4, cf. BOI-BA-BASE-30-10-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :