La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-BA-BASE-30-10-40-20120912
Permalien du document


Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Obligations déclaratives

1

La mise en œuvre des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts (CGI) conduit à des mentions particulières sur les déclarations professionnelles : n° 2139 (CERFA n° 11144) pour le « régime réel simplifié » ou n° 2143 (CERFA n° 11148) pour le « régime réel normal » et la déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C (CERFA n° 11222).

I. Déclarations professionnelles

10

Les agriculteurs qui remplissent les conditions prévues par l'article 73 B du CGI ne sont pas tenus de souscrire une demande expresse pour bénéficier de la réduction de 50 % (ou 100 %). Il leur suffit de servir la ligne « Abattement en faveur des jeunes agriculteurs ou signataires d'un contrat d'agriculture durable » case « e » de la colonne 2 du cadre B « Récapitulation des éléments d'imposition » des déclarations 2139 (CERFA n° 11144) ou n° 2143 (CERFA n° 11148).

20

Toutefois, s'agissant d'un régime plus favorable que celui de droit commun, les agriculteurs intéressés doivent apporter la preuve qu'ils peuvent se prévaloir de cet avantage.

À cet effet, ils doivent joindre à la première déclaration de résultats sur laquelle est opéré l'abattement, une copie de la décision d'octroi de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux qui leur a été notifiée par le préfet.

S'ils rentrent dans les dispositions de l'article 73 B-II du CGI, ils doivent joindre à la première déclaration de résultats sur laquelle est opéré l'abattement de 50 %, une copie du contrat d’agriculture durable ou tout autre document attestant l’existence et la date de ce contrat.

II. Déclaration de revenus

30

Le montant de l'abattement sera par ailleurs porté sur la déclaration de revenus n° 2042-C (CERFA n° 11222), cadre A « Revenus agricoles » du paragraphe 5 « Revenus et plus-values des professions non salariées » sur la ligne « Jeunes agriculteurs : abattement de 50 % ou 100 % ».


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :