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BOI-BA-BASE-30-10-40-20190515
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BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Obligations déclaratives

1

La mise en œuvre des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts (CGI) conduit à des mentions particulières sur les déclarations professionnelles : n° 2139-SD (CERFA n° 11144) pour le « régime réel simplifié » ou n° 2143-SD (CERFA n° 11148) pour le « régime réel normal » et la déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C (CERFA n° 11222).

Les imprimés n° 2139-SD, n° 2143-SD et n° 2042-C sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

I. Déclarations professionnelles

10

Les agriculteurs qui remplissent les conditions prévues par l'article 73 B du CGI ne sont pas tenus de souscrire une demande expresse pour bénéficier de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs. Il leur suffit de servir la ligne dédiée, case « e » de la colonne 2 du cadre B « Récapitulation des éléments d'imposition » des déclarations n° 2139-SD (CERFA n° 11144) ou n° 2143-SD (CERFA n° 11148).

20

Toutefois, s'agissant d'un régime plus favorable que celui de droit commun, les agriculteurs intéressés doivent apporter la preuve qu'ils peuvent se prévaloir de cet avantage.

À cet effet, ils doivent joindre à la première déclaration de résultats sur laquelle est opéré l'abattement, une copie de la décision d'octroi de l'aide à l'installation qui leur a été notifiée par le préfet.

II. Déclaration de revenus

30

Le montant de l'abattement sera par ailleurs porté sur la déclaration de revenus n° 2042-C (CERFA n° 11222), cadre « Revenus agricoles », paragraphe « Régime du bénéfice réel », sur la ligne dédiée aux « Jeunes agriculteurs».


© Ministère de l'Économie et des Finances

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