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BOI-INT-CVB-LKA-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et le Sri Lanka

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le e 17 septembre 1981 à Colombo entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sri Lanka. .

La loi n° 82-479 du 10 juin 1982 (JO du 11 juin 1982, p. 1839) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 83-61 du 24 janvier 1983 (J.O du 30 janvier 1983, p. 455 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 18 novembre 1982.

10

L'article 27 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent à l'année d'imposition commençant au cours de l'année civile 1982, et aux années d'imposition suivantes.


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