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BOI-INT-CVB-FIN-10-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et la Finlande en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

1

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Helsinki le 11 septembre 1970 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Finlande.

La loi n° 71-1034 du 24 décembre 1971 (JO du 27 décembre 1971 page 12747) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 72-304 du 12 avril 1972 (JO du 22 avril 1972 page 4241).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1972 .

L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent du côté français :

- en ce qui concerne, d'une part, les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et les intérêts, d'autre part, les paiements prévus à l'article 10, paragraphes 3 et 4, aux produits mis en paiement à compter du 1er février 1972;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, à l'année d'imposition 1970 et aux années suivantes.

L'entrée en vigueur de la convention du 11 septembre 1970 a mis fin à la convention du 25 août 1958 entre la Finlande et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune. Toutefois, les stipulations de la convention de 1958 en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune demeurent en vigueur, dans la mesure où il y est fait référence pour l'application de la convention du 25 août 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir les évasions fiscales en matière de droits de mutation par décès.

I. Régime concernant les revenus de capitaux mobiliers

A. Dividendes

10

Le régime applicable aux dividendes est fixé par l'article 10 de la convention.

Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les dividendes payés par une société française à un bénéficiaire, résident de Finlande, sont exonérés en France de retenue à la source.

B. Intérêts

20

Le régime applicable aux intérêts est fixé par l'article 11 de la convention.

Selon ce texte, et sous réserve des exonérations prévues par le paragraphe 3 dudit article, les intérêts provenant de France et payés à un résident de Finlande supportent, en France, le prélèvement au taux réduit de 10 % dans le cas général et de 12 % en ce qui concerne les intérêts d'obligations émises en France avant le 1er janvier 1965.

C. Redevances

30

Le régime applicable aux redevances est fixé par l'article 12 de la convention.

D'après les stipulations de cet article, les redevances, telles qu'elles sont définies par le second paragraphe de l'article, sont exonérées en France de toute retenue à la source lorsqu'elles sont payées à des bénéficiaires résidents de Finlande.

II. Modalités d'application

40

En règle générale, les réductions ou exonérations de l'impôt français à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés à des résidents de Finlande sont accordées à la condition que le bénéficiaire de ces revenus justifie :

- qu'il est résident de Finlande au sens de l'article 4 de la convention ;

- que les produits en cause ne se rattachent pas à un établissement stable que possède en France ce résident de Finlande (§ 6 de l'article 10, 5 de l'article 11 et 3 de l'article 12).

50

Pour obtenir le bénéfice de ces avantages, les intéressés complètent l'imprimé 5000 (attestation de résidence, CERFA n° 12816), et ses annexes 5001 (liquidation de la retenue à la source sur dividendes, CERFA n° 12816), 5002 (liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts, CERFA n° 12816) ou 5003 (demande de réduction de la retenue à la source sur redevances, CERFA n° 12816).

Il est précisé que le formulaire 5001 (CERFA n° 12816) peut être utilisé pour plusieurs sociétés françaises débitrices, dès lors que le paiement des dividendes relève d'un même établissement payeur.

Enfin, l'imprimé 5000 est muni d'une notice explicative, à laquelle il convient de se reporter en ce qui concerne la transmission et l'utilisation des différents exemplaires.


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